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Conditions d'utilisation pour le site internet
Veuillez lire les termes contenus dans ce formulaire. Si vous acceptez ces conditions, veuillez imprimer une copie de l'Entente de service pour vos dossiers et cliquez J'accepte ces conditions au bas de la page pour continuer le processus d'enregistrement comme
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Cette Entente de service a reçu le numéro d'identification suivant: public-2005-09.
Une copie de cette Entente de service sera conservée au bureau principal de Pathway Intelligence Inc.. Pour la consulter, veuillez envoyer une requête par courriel à travers notre page «Nous contacter». Veuillez mentionner le numéro d'identification ci-haut dans vos correspondances.
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IMPORTANT! VOTRE ACCÈS À CE SITE EST SOUMIS À DES CONDITIONS D'UTILISATION AYANT FORCE D'OBLIGATION. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES ET CONDITIONS QUI SUIVENT AVANT DE CONTINUER. D'ACCÉDER À CE SITE INTERNET EN CLIQUANT "J'ACCEPTE CES CONDITIONS", CI-DESSOUS, ÉQUIVAUT À VOTRE SIGNATURE ET INDIQUE QUE VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS D'UTILISATION ET QUE VOUS VOUS ATTENDEZ À Y ÊTRE TENU DE PAR LA LOI. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC CES CONDITIONS D'UTILISATION, VEUILLEZ CLIQUER SUR "JE REFUSE" CI-DESSOUS
ENTENTE EN ENTIER
Ce document est l'entière Entente entre vous ("Vous") et Pathway Intelligence Incorporated ("PI"). L'entrée en vigueur de cette Entente est lorsque vous acceptez les conditions de cette Entente comme il est décrit ci-haut.
L’OBJECTIF DU SITE INTERNET
Le but de PI est d'encourager la diminution de la circulation de véhicule sur les routes du Canada, dans l'espoir de réduire les coûts du transport quotidien, d'améliorer la santé communautaire et de purifier l'air. Toutefois, www.carpooltool.com (le "Site internet") ne fournit pas un service de transport en commun
COVOITURAGE POUR TRANSPORT QUOTIDIEN
Vous reconnaissez que le Site internet est un service de recherche de covoitureurs destiné à aider ceux qui font du transport quotidien à se trouver des partenaires appropriés pour partager le transport entre leur domicile et leur lieu de travail. Vous reconnaissez que le Site internet n'est pas conçu pour les utilisateurs participant à des voyages occasionnels et que PI se réserve le droit de révoquer votre adhésion au site et de vous enlever du système si il est conclu que Vous utilisez le Site internet à de telles fins.
AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
Vous reconnaissez que PI n'effectue aucune vérification sur les antécédants des utilisateurs du Site internet. Vous reconnaissez qu'il est votre responsabilité de contacter, de faire des interviews et de sélectioner les partenaires qui sont les plus appropriés à vos besoins.
LOIS PERTINENTES
Vous reconnaissez que certaines lois fédérales et provinciales telles que: le Code de la route, L.R.O. 1990, c. H.8 tel que modifié, la Loi sur les transports en commun de banlieue, L.R.O. 1990, c. C.23 tel que modifié, la Loi sur les véhicules de transport en commun, L.R.O. 1990, c. P.54 tel que modifié ainsi que la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, c. I.8 tel que modifié contiennent des obligations légales envers le covoiturage. Vous reconnaissez qu'il en est de votre responsabilité de vous familiariser avec les détails légaux de la participation à un covoiturage. Plus spécifiquement, Vous reconnaissez qu'il en est de votre responsabilité de contacter votre assurance et de vérifier que vous possédez la garantie nécessaire pour Vous protéger Vous-même et vos covoitureurs.
GRATUIT
PI offre le service de recherche de covoitureur de base gratuitement. Toute entente établie entre Vous et vos covoitureurs en tant que partage de coût n'implique pas PI.
INFORMATION PERSONNELLE
Vous autorisez la divulgation et l'utilisation de Votre adresse électronique et de Votre nom et prénom(s) à la collection de données de PI. Vos nom, prénom(s) et adresse électronique ne seront pas divulgués à l'ensemble des membres adhérés. VOUS POUVEZ ACCÉDER, CORRIGER ET SUPPRIMER VOTRE INFORMATION PERSONNELLE ENTREPOSÉE PAR PI EN UTILISANT LE SITE INTERNET OU EN ENVOYANT UN COURRIEL À L'ADMINISTRATEUR EN VOUS RÉFÉRANT À LA PAGE «CONTACTEZ-NOUS»
RENONCIATION ET INDEMNITÉ
En considerant vous joindre au Site internet, Vous acceptez de renoncer toute réclamation que Vous avez envers PI et DMTI Spatial Inc. pour quelconque réclamation, demande, mésavanture ou dommage subit par Vous à la suite directe ou indirecte de l'adhésion au Site internet ou toute autre activité associée au Site internet. De plus, vous acceptez d'indemniser et de tenir PI et DMTI Spatial Inc. comme sans faute dans quelconque cas de réclamation, demande, mésavanture ou dommage affirmé par quelconque tiers causé par ou surgissant de Votre utilisation du Site internet. Vous reconnaissez que si vous n'êtes pas satisfait du service de recherche ou des ressources disponibles sur le Site internet, Votre seul et unique option est d'en cesser l'utilisation.
MODIFICATION
PI se réserve le droit de modifier cette Entente en tout temps, sans préavis, et ces modifications entrent en vigueur immédiatement après son affichage sur le Site internet. Il est votre responsabilité de réviser cette Entente périodiquement et de prendre conscience de toute modification. Votre utilisation continue de ce Site internet sera reconnu comme étant votre acceptation de l'Entente modifiée.
LECTURE ET COMPRÉHENSION DE L'ENTENTE EN ENTIER
En visionnant, utilisant et en affichant du matériel sur le Site Internet, ou en participant à quelconque programme offert par PI, Vous reconnaissez que Vous avez lu, Vous êtes familiariser avec, et acceptez les termes et conditions d'utilisation de ce Site internet en entier.
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